Loi Hamon : ce qui doit changer sur mon site e-commerce le 14 juin 2014

Application e-commerce Loi Hamon

Application e-commerce Loi Hamon

Devant les mésaventures de certains cyber-acheteurs, peu exigeants sur les signes de fiabilité d'un site de vente en ligne, le législateur Français a récemment adopté les propositions de la Directive Européenne N°2011/83/UE en renforçant certains aspects des sites de vente en ligne portés par les entreprises françaises et donc également européennes. Il a donc promulgué le 17 mars dernier la Loi N°2014-344 relative à la consommation, qui entrera en vigueur le 14 juin 2014. Sur sa partie consacré spécifiquement au commerce en ligne (Section 2 - Article 9, sous sections 1, 2, 4, 6, et 7), cette loi a pour principaux objectifs :

  • une meilleure information du consommateur
  • une meilleure protection en cas d'insatisfaction post réception

La plupart des sites de vente en ligne, notamment le Pack e-commerce Crédit Agricole, respectent déjà la grande majorité des exigences de la Loi Hamon (Aucune case pré-cochée par défaut, informations sur le marchand lisible dès la page d'accueil, modification du panier ...). Cependant, certains points relevant davantage de la personnalisation des sites et des typologies de produits et services vendus, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour passer en revue les principales zones d'impact de la Loi, et vérifier la conformité de son site. Vous pouvez également consulter un Conseil Juridique expert, Square Achat vous invite à vous sécuriser en cas de doute, en vous adressant par exemple à notre partenaire le Cabinet HAAS.

Appliquer une Loi qui par définition n'est pas négociable n'est jamais agréable en soi, mais gardez à l'esprit une chose : au delà des pénalités qui peuvent vous être infligées en cas de non respect de la Loi, un site conforme est également un atout de confiance pour les internautes, et donc de ventes supplémentaires !

Check-up préalable de mon site :

  • Les Conditions Générales de Ventes

La principale nouveauté est l'allongement de la durée de rétractation après l'achat, qui est portée dans les cas "standards" de 7 à 14 jours (Art. L 121.21)  à compter de la date de réception du bien. Mais la Loi impacte bien d'autres notions : l'obligation d'informer le consommateur sur les modalités de retour des produits et surtout les tarifs spécifiques s'il y a lieu (Art. L. 121-17 3°), un formulaire de rétractation (Art. L. 121-17 2°) doit être également rendu disponible. Par ailleurs, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation  dans le délai réglementaire, l'ensemble des sommes versées doivent lui être remboursées, y compris les frais de livraison (Art. L. 121-21-4). Le législateur a également restreint certaines pratiques concernant la livraison : par exemple le fait de faire porter les risques liés à la livraison par le consommateur est désormais interdit.  Les Conditions Générales de vente doivent également être très explicites sur la forme et l'exercice de la garantie des biens achetés. Bien d'autres notions doivent attirer votre vigilance, consultez en cas de doute un expert. Nous vous conseillons fortement de dater et indiquer le N° de version de vos Conditions Générales de Vente, et de conserver l'intégralité de ces versions afin de les rendre opposables à tout litige ultérieur. Vous devez également les rendre disponibles sous format "durable" (imprimable, standard, nom modifiable Type PDF) sur votre site.

  • Les Informations sur l'identité du Marchand

Le consommateur doit être très clairement informé de l'identité du marchand : Nom, Prénom, adresse, code postal, Ville, téléphone, adresse mail (Art. L 111-1 4°).

  •  Les Fiches Produits

La fiche produit doit désigner les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, et le cas échéant les délais de mise à disposition du bien (contrat de vente non immédiatement exécutable) (Art. L. 111-1 1° et 2°).

  • Le Tunnel d'achat

Le tunnel d'achat doit permettre à l'acheteur d'être très explicitement informé de son obligation de paiement pour confirmer sa commande. A ce titre la formule "Commande avec obligation de Paiement" ou toute formule analogue doit être adoptée sur votre site. Les moyens de paiements acceptés doivent être également clairement indiqués, au plus tard au début du processus de commande (Art. L. 121-19-3).

  • La Confirmation d'achat

Elle devra être exercée auprès de l'acheteur sur un support durable (le mail est accepté) (Art. L. 121-12-2) que le consommateur pourra ré-activer, notamment en cas de disparition future du vendeur. Ce support devra reprendre l'intégralité des éléments relatif à la commande, à l'identité complète du vendeur. Il devra également intégrer un accès aux CGV.

Telles sont les principales grandes lignes de l'application de la Loi Hamon sur les sites e-commerce. Nous ne saurions trop vous conseiller d'être particulièrement vigilant sur le respect de l'ensemble de ces points et de la loi toute entière, le législateur ayant prévu des sanctions lourdes en cas de défaillance, par exemple : "Tout manquement aux articles L. 121-18, L.121-19 à L 121-19-3 et L. 121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique, et 15.000 € pour une personne morale." (Art. L.121.22). La sanction peut également prendre la forme de l'annulation pure et simple de la vente, ou d'un délai d'exercice du droit de rétractation extrêmement long (12 mois, Art. 121-21-1).

Nous sommes toujours dans l'attente de la parution du décret d'application de cette loi, notamment des éléments du formulaire de rétractation.

Par ailleurs il existe de nombreux cas de figure dans lesquels la Loi est assouplie (Vente de sous-vêtements, de denrées périssables, ...). Renseignez-vous !

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