La loi Chatel

Voici les cinq mesures de la Loi Chatel relatives à la vente à distance et au commerce en ligne et en vigueur depuis le premier Juin 2008

Article 30 : renforcement de l'information du consommateur préalable à la passation de commande pour lui permettre de mieux faire jouer la concurrence, par une mention explicite de l'absence de possibilité de rétraction le cas échéant.

Article 28 : renforcement des droits du consommateur sur les délais de livraison par l'obligation faite au professionnel de mentionner une date limite de livraison, sans quoi les biens et services doivent être livrés sans délai. Le consommateur pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré sept jours après cette date limite de livraison.

Article 31 : clarification de l'exercice du droit de rétraction et d'annulation, en précisant que l'assiette du remboursement comprend bien tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.

Article 31 : primauté du remboursement par chèque ou virement plutôt que par avoir.

Article 29 : mise à disposition de moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution, garantie.

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