« Droit de rétractation », un paramètre essentiel à prendre en compte !

Vous savez tous ce que sont les CGV, ou conditions générales de vente. Pour mémoire, il s’agit de l’ensemble des dispositions réglementaires prises entre le vendeur et le client. Ces dispositions complètes doivent impérativement figurer à l’endroit prévu à cet effet dans votre boutique en ligne, car le client doit pouvoir s’y référer en cas de litige.

Et parmi les droits accordés aux acheteurs en ligne, existe ce qu’on a coutume d’appeler le droit de rétractation, qui s’applique pour les ventes à distance (comme celles contractées via Internet).

De quoi s’agit-il exactement ? La loi et plus particulièrement l’article L121-20 du Code de la consommation prévoit ceci : «le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.» Je vous ferai grâce de tous les cas particuliers autant que des nuances de cette Loi et de ses petites sœurs, mais les faits sont là, le client peut annuler son achat dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de sa commande. A vous de spécifier sur vos Conditions Générales de Vente les conditions d'exercice de ce droit (comme les modalités de notification de la rétractation et celles du retour de la marchandise... Dans son emballage d'origine et dans un délai imparti par exemple).

De plus, sachez que si vous avez omis de mettre en place vos conditions générales de vente, le client dispose alors d’un délai de rétractation de... 3 mois ! L’article suivant, le L121-20-1 prévoit que «(…) le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.» En clair, non seulement le client peut vous renvoyer la marchandise, mais il peut aussi réclamer des intérêts en cas de non-remboursement de votre part !

D’où l’obligation pour l‘e-commerçant de se mettre rapidement en conformité avec la loi, avec laquelle on ne badine pas…

Enfin, sur un plan plus commercial, la présence de mentions légales et de CGV complètes sur votre boutique en ligne rassurera le client, qui aura d’autant moins d’appréhension à se laisser aller à l’achat compulsif (et peut-être à la récidive, s’il est satisfait)…

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