Conditions générales de vente : 5 principes simples pour être serein

Lorsque l’on se lance dans l’e-commerce, la tentation est grande de gagner du temps et de « s’inspirer » de conditions contractuelles déjà mises en œuvre et éprouvées par la concurrence.

Voici quelques règles simples à suivre pour vous permettre d’encadrer efficacement votre activité e-commerce et de gagner en sérénité. Après vous être doté de CGV à jour des dernières réformes :

Principe n°3 : « Antériorisez » vos droits

Afin de dénoncer efficacement le comportement parasitaire de votre concurrent, vous devez démontrer que vous êtes à l’origine du document initial.

Pour cela, il est possible de prévoir :

  • Le dépôt des CGV sous forme d’enveloppe SOLEAU à l’INPI ou dans une étude d’Huissier afin de donner une date certaine à la création.
  • Un constat d’huissier lors du lancement de son site permettant de donner date certaine à ses CGV mais également aux différentes composantes de son site.
  • La mise en place de coquilles, de pièges ou de marquages permettant d’identifier plus facilement les versions copiées des CGV.

 

Retrouvez les 2 principes suivants dans nos prochaines Newsletters Pack e-commerce.

Source : Gérard HAAS - Avocat - HAAS Société d’Avocats

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