CGV : 5 principes simples pour gagner en sérénité

Lorsque l’on se lance dans l’e-commerce, la tentation est grande de gagner du temps et de « s’inspirer » de conditions contractuelles déjà mises en œuvre et éprouvées par la concurrence.

Voici quelques règles simples à suivre pour vous permettre d’encadrer efficacement votre activité e-commerce et de gagner en sérénité. Après vous être doté de CGV à jour des dernières réformes :

Principe n°5 : Luttez efficacement contre les agissements parasitaires et déloyaux

Il est désormais de jurisprudence constante que la qualification juridique retenue pour le plagiat de Conditions Générales de Vente est le parasitisme économique.

Le parasitisme économique est en effet caractérisé « Dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

La reproduction servile des CGV, sans autorisation et sans la moindre contrepartie financière, permet ainsi de sanctionner ce type d’agissements fautifs déloyaux, de plus en plus répandus sur la Toile.

Or, avec le temps, les parts de marchés se resserrent sur internet et des tensions se créent entre concurrents. Là où il y a quelques années certaines pratiques pouvaient être tolérées, se forment désormais des conflits parfois destructeurs tant sur un plan économique que sur le plan de l’image.

Il est donc nécessaire de se prémunir.

Source : Gérard HAAS - Avocat - HAAS Société d’Avocats

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *