Juridique

Loi Hamon : ce qui doit changer sur mon site e-commerce le 14 juin 2014

Le législateur Français a récemment adopté les propositions de la Directive Européenne N°2011/83/UE en renforçant certains aspects des sites de vente en ligne portés par les entreprises françaises et donc également européennes. Il a donc promulgué le 17 mars dernier la Loi N°2014-344 relative à la consommation, qui entrera en vigueur le 14 juin 2014. Tous les sites e-commerce devront être en conformité avec cette loi dès cette date.

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Pharmacie en ligne… et si c’était une véritable opportunité pour toutes les officines ?

Depuis le 1er janvier 2013, le monde du e-commerce s’est également ouvert aux pharmacies. Mais cette nouvelle n’a pas été accueillie avec le plus grand enthousiasme par certains professionnels de Santé.

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a tranché : il est désormais possible de vendre en ligne "les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine", ordonnance parue dans le Journal Officiel le 21 décembre 2012.

Les Conditions Générales de Vente

Pièce maîtresse de votre site de vente en ligne, les conditions générales de vente demandent un rédactionnel précis et complet. Bien les travailler, c’est anticiper les désagréments de litiges inextricables avec vos futurs clients parfois...